Depuis le 1er janvier 2026, les collaborations entre marques et influenceurs prennent une nouvelle dimension : la loi impose désormais un contrat écrit dès que la contrepartie – en argent ou en nature – atteint 1 000 € HT. Cette évolution, issue de la loi du 9 juin 2023 et du décret du 28 novembre 2025, vise à encadrer l’influence commerciale et sécuriser les relations. Pour les entreprises, agences et créateurs de contenu, il ne s’agit plus d’une simple formalité : c’est une obligation juridique assortie de risques en cas de manquement. 

Ce que prévoit la nouvelle règle 

Le seuil de 1 000 € HT s’apprécie par « objectif promotionnel » et de manière cumulative. Autrement dit, plusieurs opérations liées à la promotion d’un même produit ou service au cours de la même année peuvent franchir le seuil. Sont inclus non seulement les paiements, mais aussi les avantages en nature : produits offerts, invitations, voyages, hospitalités VIP. Dès que ce seuil est atteint, le contrat écrit devient obligatoire.  

À défaut, la relation est juridiquement fragile : risque de nullité, litiges sur la rémunération ou les droits d’exploitation, et sanctions administratives. 

Quand et comment contractualiser ? 

Il est recommandé de ne pas attendre l’atteinte de ce seuil pour formaliser un contrat écrit, ou a minima, de formaliser dès que la collaboration devient récurrente ou significative, même si le seuil n’est pas atteint.  L’enjeu est double : clarté dans l’exécution des prestations et sécurité juridique des parties (droits d’utilisation de l’image de l’influenceur et du contenu créé (cession de droits de propriété intellectuelle), durées, échéances de livraison, exclusivités sectorielles, etc.). 

En toute hypothèse, les entreprises doivent mettre en place un suivi interne (tableau de bord, validation juridique) pour éviter de franchir le seuil « par accident ». 

Les mentions obligatoires du contrat 

Le décret impose des clauses précises. Le contrat doit notamment prévoir : 

• Identification des parties : marque, annonceur d’un côté ; influenceur (personne physique ou société), et agence, de l’autre. 
• Description des prestations : type et nombre de contenus (posts, stories, vidéos, streams), calendrier, plateformes. 
• Rémunération et avantages : montants, modalités de paiement, valorisation des dotations. 
• Droits et obligations : respect des obligations, livraisons, propriété intellectuelle, droits à l’image, cas de résiliation, etc.  
• Soumission du contrat au droit français : références au Code de la consommation, Code de la propriété intellectuelle et à la la règlementation sur les contrats d’influence (pour les opérations commerciales visant des consommateurs français, ce qui constitue la majorité des cas).  

Une rédaction précise est indispensable pour éviter toute contestation ultérieure. 

Quels risques en cas de non-respect ? 

• Litiges contractuels : sans écrit, impossible de prouver la mission, la rémunération ou les droits cédés. L’influenceur peut exiger le retrait des contenus, la marque refuser de payer. 
• Sanctions réglementaires : absence de mentions publicitaires = intervention de la DGCCRF et amendes. 
• Risques fiscaux : traçabilité insuffisante des avantages en nature, alertes de l’administration. 

Rappel de mes recommandations pratiques 

• Anticiper : ne pas attendre le seuil exact pour contractualiser ;  
• Centraliser le suivi : outil interne recensant montants et dotations par influenceur et par objectif promotionnel. 
• Soigner les clauses IP et image : définir clairement les usages post-campagne et vérifier la cohérence avec les contrats existants. 
• Prévoir des clauses d’éthique : anticiper les cas de bad buzz. 

En résumé, cette obligation n’est pas une contrainte bureaucratique, mais une opportunité pour structurer des partenariats plus clairs, sécurisés et valorisants, notamment dans des secteurs sensibles.